Les relations contractuelles de Façonnage Noisëen sont régies par les usages professionnels et conditions générales de vente, établis par le syndicat national des industries de la communication graphique et de l’imprimerie française qui sont précisés par les conditions particulières de vente.

Façonnage Noisëen se réserve la propriété des marchandises même livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. En cas de retard ou de défaut de paiement d’une échéance, la totalité des sommes dues devient immédiatement exigible. Toute somme non payée aux échéances convenues produira de plein droit une pénalité de retard dont le montant est équivalent à deux fois le taux d’intérêt légal, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts et frais.

L’acceptation de la commande implique l’acceptation des usages professionnels établis par le Sicogif et des conditions générales de vente.

Article 1 - Prix
Les prix de Façonnage Noisëen sont établis pour des travaux exécutés dans des conditions normales d’exploitation.

Article 2 - Calendrier de fabrication
Le non-respect par le client du calendrier prévu entre celui­ci et Façonnage Noisëen peut nuire à la qualité des travaux et justifie un supplément de facturation.

Article 3 - Paiement
A défaut de stipulations contractuelles, les travaux exécutés par Façonnage Noisëen s’entendent pour paiement comptant dans les cinq jours suivant la réception de la facture. Il est d’usage de demander un acompte à la prise de la commande.

Article 4 - Retard de paiement
En cas de retard ou de défaut de paiement d’une échéance ou de refus d’acceptation de traite, la totalité des sommes dues par le client devient immédiatement exigible et ce, sans mise en demeure et autre formalité. Toute somme non payée aux échéances convenues produira de plein droit une pénalité de retard dont le montant est équivalent à deux fois le taux d’intérêt légal, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts et frais.

Article 5 - Droit de rétention
Façonnage Noisëen bénéficie d’un droit de rétention jusqu’au paiement complet du prix, sur toutes les matières premières, documents, éléments de fabrication, objets, marchandises ou fournitures dont il a été approvisionné par le client pour l’exécution d’un travail ou d’une prestation et sur tous les documents ou objets réalisés suite à l’exécution d’une commande.

Article 6 - Facturation des travaux sans suite
Façonnage Noisëen établira la facture des travaux préparatoires effectués à la demande du client et auxquels il n’a pas donné suite. Cette facture sera payée dans les conditions prévues à l’article 3.

Article 7 - Facturation des corrections
Les corrections d’auteur donnent lieu à des suppléments de facturation intégrant le temps passé et les matières consommées.

Article 8 - Propriété intellectuelle
Lorsque Façonnage Noisëen exécute un travail impliquant une activité créatrice au sens du Code de la propriété intellectuelle, les droits d’auteur découlant de cette création et notamment le droit de reproduction lui restent acquis, sauf convention contraire expresse. La passation d’une commande portant sur la reproduction d’un élément qui bénéficie de la protection du Code de la propriété intellectuelle implique, de la part du client, l’affirmation de l’existence d’un droit de reproduction à son profit.

Article 9 - Propriété des éléments de fabrication
Les éléments de fabrication nécessaires pour mener l’ouvrage à bonne fin (maquettes, projets d’impression, documents de toute nature, fichiers informatiques et tous types de support de transfert de données numériseés, etc.) demeurent la propriété de l’industriel graphique qui les a créés. Sauf accord contraire préalable écrit, le client ne peut réutiliser la création artistique réalisée. La reproduction de dessins, illustrations, photos, clichés, maquettes, formes de découpe, et de toute autre œuvre, de quelque nature qu’elle soit, ne peut intervenir qu’en application d’un contrat de cession de droit d’auteur. Une telle cession ne peut résulter que d’un contrat écrit, et ne saurait en aucun cas être déduite du fait que la propriété du support matériel a été transféré au client, ou d’une rémunération spécifique des prestations de création.

Article 10 - Majoration de prix
Les devis sont établis d’après les éléments et informations fournis par le client. Toute modification tant au niveau des éléments, des modalités de fabrication que de la livraison entraîne automatiquement une majoration de prix.

Article 12 - Retards
Sauf clause contraire, les délais de livraison sont indicatifs. Leur non-observation ne peut entraîner un refus total de la livraison, ou du paiement de la facture.

Article 13 - Garantie - Risque - Assurance
Sauf stipulations contraires ou impossibilité manifeste, il appartient au client de conserver le document original de tous les éléments remis à Façonnage Noisëen. Les marchandises de toute nature et objets divers appartenant à la clientèle ne sont garanties contre aucun risque. Ils doivent être assurés par le client.

Article 14 - Bon à tirer
Le bon à tirer, signé par le client, dégage la responsabilité de Façonnage Noisëen, sous réserve des corrections portées sur le bon. Les épreuves qui ne respectent pas le procédé final d’impression ne peuvent pas être qualifiées de bon à tirer. Lorsque l’absence d’un bon à tirer résulte de la volonté ou du fait du client, la responsabilité de l’industriel graphique est dégagée. A défaut de bon à tirer, la responsabilité du donneur d’ordre est entière.

Article 15 - Impression
Les couleurs indiquées comportent les tolérances d’usage dans l’industrie ; les tons indiqués ne peuvent être reproduits que dans la mesure de l’état de la technique au jour de la commande à l’imprimeur. Lorsque le bon à tirer ne reproduit pas la couleur d’impression et que celle-ci correspond à celle d’un nuancier, la référence de cette couleur doit figurer sur la commande. En cas de litige, la responsabilité de Façonnage Noisëen ne peut être engagée que si le client a validé et accepté le cromalin (épreuve de photogravure) du produit réalisé.

Article 16 - Promotion des créations
Sauf dispositions contraires écrites, Façonnage Noisëen pourra diffuser tous travaux réalisées pour le client à des fins de “présentation de réalisations” sur tous types de supports sans limitation de durée.

Article 17 - Les conditions générales de vente
Façonnage Noisëen peut modifier, ajouter ou retrancher des dispositions à ces conditions générales de vente sans préavis et sans avoir à en aviser ses clients préalablement.

Article 18 - Tribunaux compétents
En cas de litige de toute nature, seul le tribunal de commerce de Paris est compétent.